Le délai d'instruction est normalement de deux mois. 
Si, à l'issue du délai notifié d'instruction, vous ne recevez aucune décision,
le permis peut, dans certains cas, être réputé accordé. 
Vous avez toutefois interét à demander, dans cette hypothèse, une attestation
à l'autorité compétente, certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue.

Composition du dossier de Permis de Construire

Dépôt du dossier de permis de construire ou de la déclaration de travaux

Enregistrement du dossier de Permis de Construire ou de la déclaration de travaux

Absence d' avis de réception

Demande de prorogation du Permis de construire