Dans les quinze jours suivants, si votre dossier est complet, vous recevrez un avis
de réception vous notifiant la date et le numéro d'enregistrement de la demande et
son délai d'instruction.

Composition du dossier de Permis de Construire

Dépôt du dossier de permis de construire ou de la déclaration de travaux

Absence d' avis de réception

Instruction du Permis de Construire

Demande de prorogation du Permis de construire