Si vous n'avez pas recu sous quinze jours l'avis de réception de votre dossier,
vous pouvez saisir l'autorité compétente par lettre recommandée avec accusé
de réception pour requérir l'instruction de votre demande, et adresser copie de
cette mise en demeure au préfet.

Composition du dossier de Permis de Construire

Dépôt du dossier de permis de construire ou de la déclaration de travaux

Enregistrement du dossier de Permis de Construire ou de la déclaration de travaux

Instruction du Permis de Construire

Demande de prorogation du Permis de construire