Absence d'avis de réception
Si vous n'avez pas reçu sous quinze jours l'avis de réception de votre dossier,
vous pouvez saisir l'autorité compétente par lettre recommandée avec accusé
de réception pour requérir l'instruction de votre demande, et adresser copie de
cette mise en demeure au préfet.
| Suivant > |
|---|