Déclaration Préalable

Demande de prorogation du Permis de construire

Vous pouvez demander la prorogation de votre permis de construire deux mois
au moins avant l'expiration de son délai de validité.
Faites votre demande à la mairie par lettre recommandée avec accusé de reception.
La validité du permis peut être prolongée d'un an à compter de la décision.

Une fois le permis obtenu vous devez procéder à l'affichage règlementaire sur votre terrain.
Il marque le début de la période du recours des tiers et le délai de recours administratif.

Veuillez attendre l'expiration de ce délai pour démarrer la construction de votre projet
et dans les 15 jours maximum après le démarrage des travaux, vous devez déposer
en mairie la Déclaration Règlementaire d'Ouverture de Chantier. Un récépissé vous
est remis par la mairie à cette occasion.

Dépôt du dossier de permis de construire ou de la déclaration de travaux

Vous pouvez déposer le dossier à la mairie du lieu des travaux ou vous l'adresser
à la mairie sous pli recommandé avec accusé de réception.
Le permis de construire est gratuit.

Enregistrement du dossier de Permis de Construire ou de la déclaration de travaux

Dans les quinze jours suivants, si votre dossier est complet, vous recevrez un avis
de réception vous notifiant la date et le numéro d'enregistrement de la demande et
son délai d'instruction.